Journée des aidants et succession : quand ceux qui se sont appauvris pour leurs parents sont victimes de la prescription

La créance d’assistance doit être réclamée dans les cinq ans suivant chaque prestation, et non à partir du décès, à la différence du salaire différé prévu par le code rural.
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Published3 h ago (Tue, 06 Oct 2026 05:00:27 GMT)
RetrievedTue, 06 Oct 2026 07:00:16 GMT via rss
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